Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 9 janv. 2019, n° 17-27.411, D. 2019. 70)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452895

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452895 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452895 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le privilège de prêteur de deniers grève la totalité de l'immeuble acquis, même s'il est né du chef d'un seul indivisaire acquéreur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.155. ⟨halshs-02452895⟩

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