Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982, D. 2018. 2415 ; AJ fam. 2019. 48, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452896, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452896 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Utile rappel (à propos de la réduction d'une donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire) : l'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve est due à la masse partageable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.158. ⟨halshs-02452896⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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