Le consentement du donateur à la constitution d'une hypothèque par le donataire vaut renonciation, au bénéfice du créancier, à la clause d'inaliénabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le consentement du donateur à la constitution d'une hypothèque par le donataire vaut renonciation, au bénéfice du créancier, à la clause d'inaliénabilité

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-28.130)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452898

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:11:58

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Dates et versions

halshs-02452898 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452898 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le consentement du donateur à la constitution d'une hypothèque par le donataire vaut renonciation, au bénéfice du créancier, à la clause d'inaliénabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.162. ⟨halshs-02452898⟩

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