Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P. Hilt ; JCP 2018. Doctr. 355, n° 5, obs. Ph. Simler ; RTD civ. 2019. 170, obs. B. Vareille)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452900 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452900 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.168. ⟨halshs-02452900⟩
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