Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P. Hilt ; JCP 2018. Doctr. 355, n° 5, obs. Ph. Simler ; RTD civ. 2019. 170, obs. B. Vareille)

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https://shs.hal.science/halshs-02452900

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452900 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452900 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.168. ⟨halshs-02452900⟩

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