La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit

Résumé

(Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 18-11.794, D. 2018. 2415)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452902 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452902 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.171. ⟨halshs-02452902⟩
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