En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune !

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.231, AJ fam. 2018. 701, obs. J. Houssier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452903

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452903 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452903 , version 1

Citer

Marc Nicod. En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.172. ⟨halshs-02452903⟩

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