Le patrimoine final du pharmacien marié sous la participation aux acquêts, ou le mirage du compte 108 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le patrimoine final du pharmacien marié sous la participation aux acquêts, ou le mirage du compte 108

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.222, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 98, obs. J. Casey)

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https://shs.hal.science/halshs-02452906

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:23

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Dates et versions

halshs-02452906 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452906 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le patrimoine final du pharmacien marié sous la participation aux acquêts, ou le mirage du compte 108. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.176. ⟨halshs-02452906⟩

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