À chacun son bail, à chacun son droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

À chacun son bail, à chacun son droit

Aude Denizot (1)
Aude Denizot
Themis-UM

Résumé

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452909

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:16

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:46:12

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Dates et versions

halshs-02452909 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452909 , version 1

Citer

Aude Denizot. À chacun son bail, à chacun son droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.187. ⟨halshs-02452909⟩

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