Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le code de la commande publique est né !

Aude Denizot

Résumé

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452914 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452914 , version 1

Citer

Aude Denizot. Le code de la commande publique est né !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 01, pp.198. ⟨halshs-02452914⟩
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