Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA

Résumé

(CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, Avis consultatif « relatif à la reconnaissance en droit interne de la filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention » demandé par la Cour de cassation française, AJDA 2019. 788 ; D. 2019. 1084, note H. Fulchiron ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 289, obs. P. Salvage-Gerest ; ibid. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 307, obs. A.-M. Leroyer)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452924 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452924 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.286. ⟨halshs-02452924⟩
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