Le renforcement de l'interaction entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française en matière de filiation de l'enfant né d'une GPA
Résumé
(CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, Avis consultatif « relatif à la reconnaissance en droit interne de la filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention » demandé par la Cour de cassation française, AJDA 2019. 788 ; D. 2019. 1084, note H. Fulchiron ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2019. 289, obs. P. Salvage-Gerest ; ibid. 233, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 307, obs. A.-M. Leroyer)