Conversion de la rente en capital, une obligation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Conversion de la rente en capital, une obligation

Résumé

(Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663, D. actu. 3 avr. 2019, obs. V. Mikalef-Toudic ; D. 2019. 638 ; AJ fam. 2019. 287, obs. M. Trinquet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452930, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452930 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Conversion de la rente en capital, une obligation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.304. ⟨halshs-02452930⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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