Conversion de la rente en capital, une obligation
Résumé
(Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663, D. actu. 3 avr. 2019, obs. V. Mikalef-Toudic ; D. 2019. 638 ; AJ fam. 2019. 287, obs. M. Trinquet)
Domaines
Droit
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