Pour la validité de la condition suspensive portant sur la disponibilité de la chose objet de contrat
Résumé
(Com. 23 janv. 2019, n° 17-24.051, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452941
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:48
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452941 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Pour la validité de la condition suspensive portant sur la disponibilité de la chose objet de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.331. ⟨halshs-02452941⟩
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