Non-cumul des responsabilités et opposabilité du contrat aux tiers
Résumé
(Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-31.461, FS-P+B+I, D. 2019. 7 ; ibid. 1129, obs. N. Damas ; AJ Contrat 2019. 93, obs. K. Magnier-Merran ; JCP 2019, n° 231 et 232, avis B. Sturlese et note G. Pignarre ; RCA 2019. Comm. 461 ; RTD civ. 2019. 360, obs. P.-Y. Gautier)
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