Imputation des prestations sociales : faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Imputation des prestations sociales : faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ?

Résumé

(Civ. 2e, 13 déc. 2018, n° 17-28.019, F-D ; RCA 2019. Comm. 69, obs. H. Groutel ; Civ. 2e, 17 janv. 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I, D. 2019. 125 ; RCA 2019. Comm. 105)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452949, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452949 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.353. ⟨halshs-02452949⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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