Imputation des prestations sociales : faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ?
Résumé
(Civ. 2e, 13 déc. 2018, n° 17-28.019, F-D ; RCA 2019. Comm. 69, obs. H. Groutel ; Civ. 2e, 17 janv. 2019, n° 17-24.083, FS-P+B+R+I, D. 2019. 125 ; RCA 2019. Comm. 105)
Loading...