Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-31.461, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 7 ; ibid. 1129, obs. N. Damas ; AJ Contrat 2019. 93, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 338, obs. P. Jourdain ; JCP 2019 nos 231-232, avis B. Sturlese, note G. Pignarre)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452952 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452952 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du droit pour le bailleur d'agir recta via contre le tiers autorisé par le locataire, qui a dégradé son bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.360. ⟨halshs-02452952⟩

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