L'héritier exhérédé ne peut être représenté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'héritier exhérédé ne peut être représenté

Résumé

(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 17-11.508, D. 2019. 888)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452958, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452958 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'héritier exhérédé ne peut être représenté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.383. ⟨halshs-02452958⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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