La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés

Résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-11.642, D. 2019. 382 ; AJ fam. 2019. 342, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452960, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452960 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La donation-partage est une donation de lots, et non un partage de biens donnés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.386. ⟨halshs-02452960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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