La saisie paulienne

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

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Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 17-31.709)

Action Paulienne Fraude paulienne Saisie-attribution Titre exécutoire Interprétation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02452970

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:23

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02452970 , version 1 (23-01-2020)

Nicolas Cayrol. La saisie paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.403. ⟨halshs-02452970⟩

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