Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-18.111, D. actu. 3 juin 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1103 ; AJ fam. 2019. 408, obs. M. Saulier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452988 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.550. ⟨halshs-02452988⟩
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