Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-18.111, D. actu. 3 juin 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1103 ; AJ fam. 2019. 408, obs. M. Saulier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452988 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452988 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Lorsqu'une personne n'a pas d'acte de naissance, comment prouver son identité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.550. ⟨halshs-02452988⟩

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