Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ?

Résumé

(Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82.409, AJ fam. 2019. 337, obs. M. Trinquet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452995, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452995 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.561. ⟨halshs-02452995⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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