Le contrôle des motifs graves en cas de suppression d'un droit de visite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Le contrôle des motifs graves en cas de suppression d'un droit de visite

Résumé

(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-15.951)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452999 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452999 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le contrôle des motifs graves en cas de suppression d'un droit de visite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.567. ⟨halshs-02452999⟩

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