Prouver le défaut de paiement contre et outre la quittance requiert un écrit : une solution à revoir ?
Résumé
(Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-10.885, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; AJ fam. 2019. 344, obs. N. Levillain)
Loading...