Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite)

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.424, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1332 ; JA 2019, n° 603, p. 10, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453015, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453015 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.605. ⟨halshs-02453015⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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