Retour sur la distinction entre la donation déguisée et la donation indirecte
Résumé
(Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-19.415)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453025 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Retour sur la distinction entre la donation déguisée et la donation indirecte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.634. ⟨halshs-02453025⟩
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