Autorité et force obligatoire de la défense de payer délivrée en référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Autorité et force obligatoire de la défense de payer délivrée en référé

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 17-21.871)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453034 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453034 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Autorité et force obligatoire de la défense de payer délivrée en référé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.654. ⟨halshs-02453034⟩

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