Autorité et force obligatoire de la défense de payer délivrée en référé
Résumé
(Com. 17 avr. 2019, n° 17-21.871)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02453034
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:45
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453034 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Autorité et force obligatoire de la défense de payer délivrée en référé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.654. ⟨halshs-02453034⟩
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