L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux

Claude Ferry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791320
  • IdRef : 029694957
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:06

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Dates et versions

halshs-02453050 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453050 , version 1

Citer

Claude Ferry. L'insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.751. ⟨halshs-02453050⟩

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