3. De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l'homme applicables en cas d'accident de la route ayant provoqué de graves blessures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

3. De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l'homme applicables en cas d'accident de la route ayant provoqué de graves blessures

Résumé

(CEDH, gr. ch., 25 juin 2019, n° 41720/13, Nicolae Virgiliu Tanase c/ Roumanie)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453054 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453054 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. 3. De la détermination des articles de la Convention européenne des droits de l'homme applicables en cas d'accident de la route ayant provoqué de graves blessures. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.813. ⟨halshs-02453054⟩
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