5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH, gr. ch., 17 oct. 2019, n° 1874/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne, D. 2019. 2039, et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453056

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453056 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453056 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. 5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.815. ⟨halshs-02453056⟩

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