En cas de partage judiciaire, le notaire doit être désigné en justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

En cas de partage judiciaire, le notaire doit être désigné en justice

Résumé

(Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-31.091, D. 2019. 1494 ; AJ fam. 2019. 528, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453062, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453062 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. En cas de partage judiciaire, le notaire doit être désigné en justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.833. ⟨halshs-02453062⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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