Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique

Résumé

(Com. 19 juin 2019, n° 18-12.292, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1394 ; AJ Contrat 2019. 387, obs. K. Magnier-Merran ; RTD civ. 2019. 893, obs. P.-Y. Gautier ; CJUE 30 avr. 2019)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453068, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453068 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le statut juridique de la plateforme en ligne : intermédiaire contractuel et non simple support technique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.848. ⟨halshs-02453068⟩

Collections

UNIV-AMU
64 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus