La franchise et le bail commercial sont-ils des contrats interdépendants ?
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 4, 15 mai 2019, n° 17/20051, AJ Contrat 2019. 396, obs. N. Dissaux ; Com. 29 mai 2019, n° 18-12.160, inédit)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29