Le droit des biens comme instrument de restitution des profits illicites
Résumé
(Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2025, note J.-D. Pellier ; CJUE 12 sept. 2019, aff. C-666/18, concl. de l'avocat général)