La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat

Résumé

(Com. 11 sept. 2019, n° 17-26.594, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1756)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453079, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453079 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.867. ⟨halshs-02453079⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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