1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-10.836, publié au Bulletin, D. 2019. 1388)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02453090 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453090 , version 1

Citer

Philippe Théry. 1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.922. ⟨halshs-02453090⟩

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