La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453622, version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453622 , version 1

Citer

Jean-François Paulin. La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.365. ⟨halshs-02453622⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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