Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02453640
Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-01:40:15
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453640 , version 1
Citer
Jean-François Paulin. Effet de la mise à pied conservatoire sur le mandat représentatif. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2186. ⟨halshs-02453640⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements