Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à nos actes manqués... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2010

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à nos actes manqués...

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453648, version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453648 , version 1

Citer

Yannick Joseph-Ratineau. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : à nos actes manqués.... Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.875. ⟨halshs-02453648⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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