Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02454889 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454889 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 29, pp.1679. ⟨halshs-02454889⟩

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