Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2018

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

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Dates and versions

halshs-02454889 , version 1 (24-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02454889 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2018, 29, pp.1679. ⟨halshs-02454889⟩

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