Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

Jérémy Bousquet

Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2018

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

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Jérémy Bousquet

Function : Author
PersonId : 745895
IdHAL : bousquet-jeremy
ORCID : 0000-0001-7413-6961
IdRef : 223820857

Université de Nîmes

Détection, évaluation, gestion des risques CHROniques et éMErgents (CHROME) / Université de Nîmes

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DOMAINE Domaine public Occupation du domaine public Fonds de commerce

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https://shs.hal.science/halshs-02454889

Submitted on : Friday, January 24, 2020-6:50:11 PM

Last modification on : Monday, June 19, 2023-11:46:25 AM

Dates and versions

halshs-02454889 , version 1 (24-01-2020)

Identifiers

HAL Id : halshs-02454889 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 29, pp.1679. ⟨halshs-02454889⟩

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

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