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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02454889, version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454889 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 29, pp.1679. ⟨halshs-02454889⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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