Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419092, AJDA 2018. 2431 ; RDI 2018. 560, obs. P. Soler-Couteaux et Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419093

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02455328, version 1 (25-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455328 , version 1

Citer

Maxime Boul. Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.395. ⟨halshs-02455328⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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