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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

L'expropriation sans indemnisation : le cas de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02455386, version 1 (26-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455386 , version 1

Citer

Marine Fleury. L'expropriation sans indemnisation : le cas de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.272. ⟨halshs-02455386⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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