La notion autonome de « groupe » au sens du financement du PSE
Résumé
CE 24 octobre 2018, n° 397900, mentionné au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02455908
Soumis le : dimanche 26 janvier 2020-23:10:47
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02455908 , version 1
Citer
Nathalie Mihman. La notion autonome de « groupe » au sens du financement du PSE. Revue de droit du travail, 2018, 12, pp.851. ⟨halshs-02455908⟩
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