Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2010

Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques

Résumé

La théorie des biens de retour, applicable aux délégations de service public, impose la propriété publique d'ouvrages tels que les remontées mécaniques. Pour autant, la recherche d'une indemnité en fin de contrat lors de la dévolution des biens repose, non pas sur leur statut, mais sur la commune intention des parties lors de la négociation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02474144 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02474144 , version 1

Citer

Grégory Mollion, Mathieu Heintz. Tourisme & Territoire - Remontées mécaniques. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2010, 126, pp.37. ⟨halshs-02474144⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More