« La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement. (Réflexions autour de la question de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré) » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2006

« La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement. (Réflexions autour de la question de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré) »

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Droit
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halshs-02478859, version 1 (14-02-2020)

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  • HAL Id : halshs-02478859 , version 1

Citer

Valérie Boré Eveno. « La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement. (Réflexions autour de la question de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré) ». Les Petites Affiches, 2006, n° 169, pp. 3-15. ⟨halshs-02478859⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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