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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487031, version 1 (21-02-2020)

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  • HAL Id : halshs-02487031 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence…. Actualité juridique Famille, 2020, 02, pp.134. ⟨halshs-02487031⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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