Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020

Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence…

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Jérôme Casey. Autorisation judiciaire de vente de l'art. 815-5-1 c. civ. : la loi combattue par la jurisprudence…. Actualité juridique. Famille, 2020, 02, pp.134. ⟨halshs-02487031⟩
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