Ne bis in idem : confirmation du critère de l'unicité d'action en cas de faits uniques ou successifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Ne bis in idem : confirmation du critère de l'unicité d'action en cas de faits uniques ou successifs

Marion Lacaze
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487111

Soumis le : vendredi 21 février 2020-13:40:22

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02487111 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487111 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Ne bis in idem : confirmation du critère de l'unicité d'action en cas de faits uniques ou successifs. Actualité juridique Pénal, 2020, 02, pp.83. ⟨halshs-02487111⟩

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