Le référendum visant à sauvegarder un accord collectif « minoritaire »
Résumé
Cour de cassation (Chambre sociale) 9 octobre 2019, Arrêt n° 1421 FS-P+B, pourvoi n° 19-10.816, Syndicat CFDT c/ Hôpital Joseph Ducuing
Domaines
Droit
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