La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 novembre 2019, n° 18-22.538

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487637, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487637 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.75. ⟨halshs-02487637⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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