L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ; Defrénois Flash, 2019, n° 46, n° 153j6

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Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:43

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:45

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Dates et versions

halshs-02487638 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487638 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.76. ⟨halshs-02487638⟩

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