Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au Bulletin ; Defrénois Flash, 2019, n° 46, n° 153f4

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https://shs.hal.science/halshs-02487639

Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:44

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487639 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487639 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.78. ⟨halshs-02487639⟩

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